Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Texte intégral
47Lorsqu’une partie, un employé ou le représentant d’un groupe d’employés sollicite la tenue d’une audience ou que la Commission ordonne qu’elle ait lieu, le secrétaire doit signifier un avis d’audience à chacune des parties et à l’employé ou au représentant du groupe d’employés.
2014-118
47Lorsqu’une partie, un employé ou le représentant d’un groupe d’employés sollicite la tenue d’une audience ou que la Commission ordonne qu’elle ait lieu, le secrétaire doit signifier un avis d’audience établi au moyen de la formule S-5 de l’annexe C à chacune des parties et à l’employé ou au représentant du groupe d’employés.