Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Article 45
Versions de la disposition

Texte intégral
45Tout employé ou groupe d’employés touché par une demande, qui désire y former opposition, doit déposer la déclaration d’intention prescrite par l’article 44 dans les dix jours suivant réception de ladite demande.