Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Article 44
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Texte intégral
44Dans les cas où une partie sollicite la tenue d’une audience devant la Commission pour examiner une demande, elle doit inclure dans sa demande ou sa réplique, selon le cas, un énoncé concis quant
a) aux faits déterminants sur lesquels elle entend s’appuyer à l’audience;
b) au redressement auquel elle prétend avoir droit; et
c) aux observations qu’elle entend faire à l’appui de la demande de redressement.
44Dans les cas où une partie sollicite la tenue d’une audience devant la Commission pour examiner une demande, elle doit inclure dans sa demande ou sa réplique, selon le cas, un énoncé concis quant
a) aux faits déterminants sur lesquels elle entend s’appuyer à l’audience;
b) au redressement auquel elle prétend avoir droit; et
c) aux observations qu’elle entend faire à l’appui de la demande de redressement.