Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Texte intégral
43Le défendeur, l’association d’employés ou l’employeur qui reçoivent une signification en vertu de l’article 42 doivent, dans les dix jours de la signification, déposer une réplique établie en quatre exemplaires au moyen de la formule S-3 de l’annexe C.