Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Texte intégral
41(1)Les demandes doivent être établies en quatre exemplaires au moyen de la formule S-1 de l’annexe C.
41(2)Le requérant doit accompagner sa demande des preuves littérales sur lesquelles il entend se fonder en totalité ou en partie pour convaincre la Commission qu’il est une association d’employés successeur; une fois déposées, les preuves littérales peuvent être examinées par les employés au bureau de la Commission.