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Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-08-12 Afficher le document à cette date

38Un avis d’audience doit être signifié de la façon prévue au paragraphe 8(2).

2002-12-31 Afficher le document à cette date

38Un avis d’audience établi au moyen de la formule R-13 de l’annexe A doit être signifié de la façon prévue au paragraphe 8(2).

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