Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Article 35
Versions de la disposition

Texte intégral
35La Commission peut enjoindre à l’employeur de déposer
a) une liste des employés; et
b) un spécimen de la signature de chacun des employés, en la forme, de la manière et dans les délais qu’elle juge souhaitables.
35La Commission peut enjoindre à l’employeur de déposer
a) une liste des employés; et
b) un spécimen de la signature de chacun des employés, en la forme, de la manière et dans les délais qu’elle juge souhaitables.