Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Article 31
Versions de la disposition

Texte intégral
31(1)Dans la présente Partie
« demande » désigne une demande de révocation de l’accréditation d’un agent négociateur pour une unité de négociation.(application)
31(2)Les articles 12, 13, 14, 16, 24, 25, 26 et 27 s’appliquent mutatis mutandis aux procédures régies par la présente Partie.
31(1)Dans la présente Partie
« demande » désigne une demande de révocation de l’accréditation d’un agent négociateur pour une unité de négociation.
31(2)Les articles 12, 13, 14, 16, 24, 25, 26 et 27 s’appliquent mutatis mutandis aux procédures régies par la présente Partie.