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Lois et règlements
84-130
- Commission des relations de travail dans les services publics
Article 30
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Date d'entrée en vigueur
2002-12-31
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30
La période d’accréditation initiale pour chaque catégorie d’occupations est d’une durée de deux ans et commence le 19 janvier 1970 pour se terminer le 18 janvier 1972.
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