Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Article 3
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Texte intégral
3Les procédures entamées en vertu de la Loi et du présent règlement doivent l’être au moyen des formules arrêtées dans les annexes ci-jointes.
2014-118
3Les procédures entamées en vertu de la loi et du présent règlement doivent l’être au moyen des formules arrêtées dans les annexes ci-jointes.