Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Texte intégral
25Lorsqu’elle est d’avis qu’une personne touchée par une demande est incapable, étant donné le lieu où elle se trouve ou du fait de son affectation, de lui adresser par écrit, dans le délai prévu, un document dont le présent règlement prescrit le dépôt, la Commission peut, soit avant, soit après l’expiration dudit délai, autoriser le dépôt du document de la manière et dans le délai qu’elle estime appropriés.