23(1)L’association d’employés qui a l’intention de présenter une demande d’accréditation à titre d’agent négociateur d’employés susceptibles d’être touchés par une demande doit déposer une demande d’intervenant établie en quatre exemplaires au moyen de la formule R-7A de l’annexe A dans les dix jours du dépôt de la demande d’accréditation.

23(2)L’article 18 s’applique mutatis mutandis aux demandes d’intervenant.

23(3)L’article 19 ne s’applique pas aux demandes d’intervenant à moins que la Commission ne l’ordonne.

23(4)L’article 20 s’applique aux demandes d’intervenant, en totalité ou en partie, selon les prescriptions de la Commission.