Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Texte intégral
22L’association d’employés qui reçoit signification d’un avis de demande ou qui prétend représenter des employés susceptibles d’être touchés par la demande doit, le cas échéant, déposer une intervention établie en quatre exemplaires au moyen de la formule R-6 de l’annexe A dans les dix jours de la réception de l’avis de demande; à défaut, la Commission peut juger qu’elle a renoncé à toute prétention de représenter des employés susceptibles d’être touchés par la demande.