Versions de la disposition

Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Date d'entrée en vigueur

2014-08-12 Afficher le document à cette date

21Le secrétaire signifie copie de la demande et avis des droits et des obligations que prévoit l’article 22 à toute association d’employés qui, à sa connaissance, prétend représenter les employés susceptibles d’être touchés par la demande.

2014-118

2002-12-31 Afficher le document à cette date

21Le secrétaire signifie une copie de la demande et un avis y afférent établi au moyen de la formule R-5 de l’annexe A à toute association d’employés qui, à sa connaissance, prétend représenter des employés susceptibles d’être touchés par la demande.