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Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Date d'entrée en vigueur

2014-08-12 Afficher le document à cette date

18Dès réception d’une demande, le secrétaire signifie à l’employeur :

b) avis à l’employeur énonçant les obligations qu’imposent les articles 19 et 21;

c) si la Commission lui ordonne d’afficher des avis en vertu du paragraphe 19(1), un nombre suffisant de tels avis à des fins d’affichage.

2014-118

2014-02-01 Afficher le document à cette date

18Le secrétaire doit, dès après la réception d’une demande, signifier à l’employeur

a) une copie de la demande;

b) un avis de demande établi au moyen de la formule R-2 de l’annexe A; et

c) lorsque la Commission l’ordonne en application du paragraphe 19(1), un nombre suffisant d’avis de demande établis au moyen de la formule R-3 de l’annexe A, pour fins d’affichage.

2002-12-31 Afficher le document à cette date

18Le secrétaire doit, dès après la réception d’une demande, signifier à l’employeur

a) une copie de la demande;

b) un avis de demande établi au moyen de la formule R-2 de l’annexe A; et

c) lorsque la Commission l’ordonne en application du paragraphe 19(1), un nombre suffisant d’avis de demande établis au moyen de la formule R-3 de l’annexe A, pour fins d’affichage.