Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
14Le secrétaire signifie à chacune des parties à une procédure une copie de chaque réplique, intervention, demande d’intervenant ou déclaration d’intention de formuler des observations, qui a été déposée dans le cadre de la procédure.