Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Texte intégral
11Dans la présente Partie
« demande » désigne une demande d’accréditation présentée par un agent négociateur pour une unité de négociation;(application)
« intervenant » désigne toute association d’employés qui intervient dans une procédure d’accréditation devant la Commission.(intervener)
11Dans la présente Partie
« demande » désigne une demande d’accréditation présentée par un agent négociateur pour une unité de négociation;
« intervenant » désigne toute association d’employés qui intervient dans une procédure d’accréditation devant la Commission.