102(1)Lorsque la présente Partie requiert la remise d’un avis ou d’un document par le président, il peut être signé ou remis par l’agent administratif senior.

102(2)Lorsque la présente Partie requiert la remise d’un avis ou d’un document au président, il peut être donné à l’agent administratif senior, auquel cas il est réputé avoir été reçu par le président.