Versions de la disposition

Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Date d'entrée en vigueur

2023-03-01 Afficher le document à cette date

101L’avis au président, prévu à l’alinéa 77b) de la Loi, doit être établi par écrit et signifié par courrier recommandé ou par signification personnelle.

2014-118; 2023-6

2014-08-12 Afficher le document à cette date

101L’avis au président, prévu à l’article 77 de la Loi, doit être établi par écrit et signifié par courrier recommandé ou par signification personnelle.

2014-118

2002-12-31 Afficher le document à cette date

101L’avis au président, prévu à l’article 77 de la loi, doit être établi par écrit et signifié par courrier recommandé ou par signification personnelle.