Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Texte intégral
17Dans les cas où le requérant ou l’intervenant qui dépose une demande d’accréditation est un conseil d’associations d’employés, il doit déposer auprès de la Commission, lors du dépôt de la demande ou de la demande émanant de l’intervenant, les documents sur lesquels il entend se fonder pour la convaincre que chacune des associations d’employés le constituant lui a conféré l’autorité nécessaire pour lui permettre d’agir en qualité d’agent négociateur.