Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Texte intégral
ANNEXE C
FORMULES
Plainte déposée en vertu de l’article 19 de la Loi.............. C-1
 
Réplique à une plainte que prévoit l’article 19
de la Loi.............. C-3
 
Demande d’autorisation d’intenter des poursuites.............. P-1
 
Demande de déclaration relative
au statut d’une association d’employés
successeur.............. S-1
 
Réplique à une demande de déclaration
relative au statut d’une association
d’employés successeur .............. S-3
 
Désignation des postes de personnes
préposées à la gestion ou à des
fonctions confidentielles.............. MC-1
91-132; 2014-118
ANNEXE C
FORMULES
Plainte en vertu de l’article 19 de la loi.............. C-1
 
Avis de plainte en vertu de l’article 19
de la loi.............. C-2
 
Réplique à une plainte en vertu de l’article 19
de la loi.............. C-3
 
Avis d’audition d’une plainte en vertu de
l’article 19 de la loi.............. C-4
 
Demande d’autorisation des poursuites.............. P-1
 
Avis de demande d’autorisation des
poursuites.............. P-2
 
Avis d’audition d’une demande
d’autorisation des poursuites.............. P-3
 
Demande de déclaration relative au
statut d’une association d’employés
successeur.............. S-1
 
Avis de demande de déclaration relative
au statut d’une association d’employés
successeur.............. S-2
 
Réplique à une demande de déclaration
relative au statut d’une association
d’employés successeur.............. S-3
 
Avis d’une demande de déclaration relative au
statut d’une association d’employés successeur
à l’intention des employés.............. S-4
 
Avis d’audience.............. S-5
 
Désignation des postes de personnes
préposées à la gestion ou à des
fonctions confidentielles.............. MC-1
91-132