Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Texte intégral
99Il est interdit aux personnes nommées ou employées sous le régime de la loi ou du présent règlement de divulguer tout renseignement fourni par une personne qui demande ou reçoit de l’aide juridique ou qui la concerne, à moins que ce ne soit pour la bonne application de la loi et du présent règlement.