98(1)Un directeur régional qui reçoit une plainte alléguant qu’un avocat n’a pas rempli ses fonctions en matière d’aide juridique doit faire enquête sur la plainte et faire rapport au directeur provincial de la plainte et des résultats de son enquête.

98(2)Un comité régional qui reçoit une plainte alléguant qu’un avocat n’a pas rempli ses fonctions en matière d’aide juridique doit faire enquête sur la plainte et faire rapport au directeur provincial ou en saisir le directeur régional.

98(3)Lorsque le directeur provincial reçoit une plainte alléguant qu’un avocat n’a pas rempli ses fonctions en matière d’aide juridique, il doit faire enquête sur la plainte ou en saisir le directeur régional compétent.

98(4)Lorsque le directeur provincial reçoit un rapport d’enquête, il peut procéder au supplément d’enquête qu’il juge utile et communiquer la plainte, le rapport et les résultats de toute enquête au Comité d’aide juridique et au conseil, selon qu’il le juge nécessaire.