95(1)Lorsqu’un client qui a intenté une procédure ou s’est défendu contre une procédure est condamné aux dépens, il peut demander au directeur provincial de les payer par imputation sur le Fonds.

95(2)Lorsque le client omet de faire une demande de paiement dans les quatre-vingt-dix jours, la personne qui a obtenu les dépens peut en demander le paiement par imputation sur le Fonds.