Versions de la disposition

Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Date d'entrée en vigueur

1984-06-01 Afficher le document à cette date

94Le Comité d’aide juridique statue sur chaque appel visé aux articles 92 et 93 et peut confirmer, augmenter ou réduire le montant déterminé par le directeur provincial.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

84-112 - Aide juridique

Article 94Versions de la disposition

1984-06-01 Afficher le document à cette date

Article 94
Versions de la disposition