Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Texte intégral
88(1)Le Comité d’aide juridique statue sur chaque appel d’une révision du règlement du compte d’un avocat et peut confirmer, augmenter ou réduire le montant approuvé par le directeur provincial.
88(2)Sur réception de la décision du Comité d’aide juridique, le directeur provincial arrête et approuve le compte en conformité avec la décision.