Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Texte intégral
85(1)Un avocat qui est insatisfait du règlement de son compte peut demander au directeur provincial de le réviser.
85(2)Une demande en révision du règlement d’un compte se fait par écrit et doit indiquer les postes contestés ainsi que les motifs de ces contestations; elle doit être faite au directeur provincial dans les dix jours de la date à laquelle il a procédé à la certification prévue au paragraphe 84(2).
85(3)Le directeur provincial doit réviser et confirmer ou modifier le règlement et informer l’avocat de sa décision dans les dix jours de la réception de la demande en révision.