Versions de la disposition

Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Date d'entrée en vigueur

1984-06-01 Afficher le document à cette date

83Lorsqu’un avocat qui fournit de l’aide juridique en vertu d’un certificat fait des débours légitimes, il peut demander leur remboursement au directeur provincial avant de présenter son compte en application de l’article 80.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

84-112 - Aide juridique

Article 83Versions de la disposition

1984-06-01 Afficher le document à cette date

Article 83
Versions de la disposition