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Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Date d'entrée en vigueur

2014-03-01 Afficher le document à cette date

81.2Le directeur provincial peut refuser de payer un compte présenté pour paiement relativement à un certificat d’aide juridique en matière civile délivré avant le 1er avril 1988 lorsque

a) l’avocat n’a pas présenté le compte prévu à l’article 80 avant le 1er avril 1990, ou

b) l’avocat n’a pas soumis le rapport prévu à l’article 80.1 avant le 1er avril 1990.

90-13

1984-06-01 Afficher le document à cette date

81.2Le directeur provincial peut refuser de payer un compte présenté pour paiement relativement à un certificat d’aide juridique en matière civile délivré avant le 1er avril 1988 lorsque

a) l’avocat n’a pas présenté le compte prévu à l’article 80 avant le 1er avril 1990, ou

b) l’avocat n’a pas soumis le rapport prévu à l’article 80.1 avant le 1er avril 1990.

90-13