81.1(1)Un avocat doit soumettre un compte en vertu de l’article 80 avant le 1er avril 1990 relativement à un certificat d’aide juridique en matière civile délivré avant le 1er avril 1988.

81.1(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas, lorsqu’un rapport est soumis en vertu de l’article 80.1.