Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Texte intégral
80.1Lorsqu’un avocat n’a pas terminé de rendre tous les services autorisés sous le couvert d’un certificat d’aide juridique en matière civile délivré avant le 1er avril 1988, il doit soumettre un rapport avant le 1er avril 1990 au directeur provincial, indiquant les services complètement rendus, les services qui restent à rendre et la date à laquelle les services devraient être complètement rendus.
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