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84-112
- Aide juridique
Article 77
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Date d'entrée en vigueur
2014-03-01
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77
Le directeur provincial présente chaque année au Comité d’aide juridique et au conseil, au plus tard le 30 avril, un rapport sur l’exercice financier précédent, faisant état
a
)
du nombre de demandes d’aide juridique reçues et de certificats accordés;
b
)
du nombre de personnes assistées par un avocat de service;
c
)
du montant reçu sous forme de contributions en vertu de l’article 11 de la loi;
d
)
du montant reçu sous forme de paiements en vertu de l’article 16 de la loi;
e
)
du montant reçu en vertu d’une affectation de crédits de la Législature;
f
)
des montants payés en vertu de l’article 7 de la loi;
g
)
du solde, s’il en est, du Fonds au 31 mars, après provision pour tous les comptes créditeurs;
h
)
des autres renseignements requis par le Comité d’aide juridique; et
i
)
des autres renseignements que le directeur provincial juge pertinents.
1984-06-01
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77
Le directeur provincial présente chaque année au Comité d’aide juridique et au conseil, au plus tard le 30 avril, un rapport sur l’exercice financier précédent, faisant état
a
)
du nombre de demandes d’aide juridique reçues et de certificats accordés;
b
)
du nombre de personnes assistées par un avocat de service;
c
)
du montant reçu sous forme de contributions en vertu de l’article 11 de la loi;
d
)
du montant reçu sous forme de paiements en vertu de l’article 16 de la loi;
e
)
du montant reçu en vertu d’une affectation de crédits de la Législature;
f
)
des montants payés en vertu de l’article 7 de la loi;
g
)
du solde, s’il en est, du Fonds au 31 mars, après provision pour tous les comptes créditeurs;
h
)
des autres renseignements requis par le Comité d’aide juridique; et
i
)
des autres renseignements que le directeur provincial juge pertinents.
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