Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Article 74
Versions de la disposition

Texte intégral
74Chaque directeur régional doit communiquer chaque semaine au directeur provincial un rapport indiquant
a) les nom et adresse de chacune des personnes auxquelles un certificat a été délivré;
b) le montant que chacune des personnes auxquelles un certificat a été délivré est tenue de verser au Fonds ainsi que les modalités de paiement;
c) le montant des contributions reçues et leurs auteurs; et
d) les autres renseignements que peut prescrire le directeur provincial.
74Chaque directeur régional doit communiquer chaque semaine au directeur provincial un rapport indiquant
a) les nom et adresse de chacune des personnes auxquelles un certificat a été délivré;
b) le montant que chacune des personnes auxquelles un certificat a été délivré est tenue de verser au Fonds ainsi que les modalités de paiement;
c) le montant des contributions reçues et leurs auteurs; et
d) les autres renseignements que peut prescrire le directeur provincial.