Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Texte intégral
71Un membre d’une société étudiante d’aide juridique qui a terminé avec succès deux années de ses études en droit peut, avec l’approbation d’un surveillant désigné de la société et sous sa surveillance et selon ses directives, représenter une personne et comparaître en son nom sous réserve du consentement de celle-ci et pourvu qu’il y soit légalement habilité.