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Lois et règlements
84-112
- Aide juridique
Article 70
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Date d'entrée en vigueur
2014-03-01
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70
Un directeur régional peut demander à une société étudiante d’aide juridique
a
)
d’assister les avocats de service et les avocats inscrits sur des tableaux qui rendent des services d’aide juridique; et
b
)
de venir en aide à une personne à qui un certificat a été refusé pour des raisons autres que des raisons financières.
1984-06-01
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70
Un directeur régional peut demander à une société étudiante d’aide juridique
a
)
d’assister les avocats de service et les avocats inscrits sur des tableaux qui rendent des services d’aide juridique; et
b
)
de venir en aide à une personne à qui un certificat a été refusé pour des raisons autres que des raisons financières.
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