Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Texte intégral
7(1)Le directeur provincial peut réunir les directeurs régionaux afin d’étudier des questions d’intérêt commun et de favoriser une uniformité de fonctionnement.
7(2)Les directeurs régionaux ont droit au remboursement, à même le Fonds, des dépenses raisonnables engagées pour la participation aux réunions visées au paragraphe (1).