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Lois et règlements
84-112
- Aide juridique
Article 7
Versions de la disposition
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Date d'entrée en vigueur
1984-06-01
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7
(1)
Le directeur provincial peut réunir les directeurs régionaux afin d’étudier des questions d’intérêt commun et de favoriser une uniformité de fonctionnement.
7
(2)
Les directeurs régionaux ont droit au remboursement, à même le Fonds, des dépenses raisonnables engagées pour la participation aux réunions visées au paragraphe (1).
0
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