65(1)Un avis écrit ou autre document dont la signification à un requérant ou client est prescrite ou autorisée peut être signifié par courrier recommandé, port payé, adressé à cette personne à sa dernière adresse dont le directeur régional a connaissance, la signification étant réputée avoir été faite à la date de mise à la poste.

65(2)Un avis écrit ou autre document dont la signification à un avocat est prescrite ou autorisée peut être signifié par livraison à son cabinet ou par courrier, port payé, adressé à ce dernier à son cabinet, auquel cas la signification est réputée avoir été faite à la date de mise à la poste.

65(3)Un avis écrit ou autre document dont la signification au directeur provincial ou à un directeur régional est prescrite ou autorisée peut être signifié par livraison à leur bureau ou par courrier, port payé, adressé à l’un ou à l’autre à leur bureau respectif, auquel cas la signification est réputée avoir été faite à la date de mise à la poste.