Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Article 57
Versions de la disposition

Texte intégral
57(1)Lorsqu’un directeur régional constate, après avoir délivré un certificat, qu’à son avis
a) le client est en mesure de payer une partie de l’aide juridique autorisée par le certificat; ou
b) il importe que le client paye une part plus grande ou moindre que celle prévue dans le certificat pour l’aide juridique dispensée,
il peut modifier le certificat en changeant les modalités de contribution et ordonner au client de signer un engagement établi suivant la formule 17.
57(2)Sauf lorsque la modification d’un certificat est à l’avantage du client, un certificat ne peut être modifié en vertu du présent article que si le client et son avocat reçoivent signification par écrit d’un avis établi au moyen de la formule 18 fixant le lieu et une date, postérieure d’au moins sept jours à la mise à la poste de l’avis, où le client pourra faire valoir les raisons pour lesquelles le certificat ne devrait pas être modifié.
57(3)Lorsqu’un client omet ou refuse, dans les cinq jours qui suivent la date prévue au paragraphe (2) pour faire valoir ses raisons, de signer un engagement de payer conformément au certificat modifié, le directeur régional peut annuler son certificat.
57(1)Lorsqu’un directeur régional constate, après avoir délivré un certificat, qu’à son avis
a) le client est en mesure de payer une partie de l’aide juridique autorisée par le certificat; ou
b) il importe que le client paye une part plus grande ou moindre que celle prévue dans le certificat pour l’aide juridique dispensée,
il peut modifier le certificat en changeant les modalités de contribution et ordonner au client de signer un engagement établi suivant la formule 17.
57(2)Sauf lorsque la modification d’un certificat est à l’avantage du client, un certificat ne peut être modifié en vertu du présent article que si le client et son avocat reçoivent signification par écrit d’un avis établi au moyen de la formule 18 fixant le lieu et une date, postérieure d’au moins sept jours à la mise à la poste de l’avis, où le client pourra faire valoir les raisons pour lesquelles le certificat ne devrait pas être modifié.
57(3)Lorsqu’un client omet ou refuse, dans les cinq jours qui suivent la date prévue au paragraphe (2) pour faire valoir ses raisons, de signer un engagement de payer conformément au certificat modifié, le directeur régional peut annuler son certificat.