Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Texte intégral
54L’avocat dont le client obtient un règlement transactionnel ou une ordonnance relativement au jugement ou aux dépens doit attirer l’attention de son client sur les dispositions de l’article 16 de la loi qui ont trait au versement des dépens, des débours et des honoraires pour services professionnels, et il doit communiquer une copie de la directive de paiement signée conformément au paragraphe 48(4) à la personne ou aux personnes auprès desquelles la somme d’argent, les biens ou les dépens sont recouvrables ainsi qu’à leur avocat ou leurs avocats.