Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Texte intégral
53(1)Lorsqu’un client obtient les dépens en vertu d’un jugement ou d’une ordonnance, le certificat autorisant qu’une aide juridique soit donnée dans l’affaire permet à l’avocat de faire les démarches raisonnables en l’occurrence pour recouvrer le montant du jugement et des dépens.
53(2)Lorsqu’un avocat a des doutes quant au caractère raisonnable d’une démarche à entreprendre pour recouvrer le montant d’un jugement ou des dépens, il peut solliciter l’approbation du directeur régional avant de l’entreprendre.