Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Texte intégral
51(1)Un client qui désire faire modifier son certificat peut en faire la demande en personne ou par l’intermédiaire de son avocat.
51(2)Lorsqu’un client est représenté par un avocat, le directeur régional peut exiger de ce dernier qu’il lui donne oralement ou par écrit une opinion sur le bien-fondé de la demande avant de prendre une décision sur la demande de modification.
51(3)Lorsqu’un directeur régional décide qu’un certificat délivré par lui ou par un ancien directeur régional de la région devrait être modifié, il doit délivrer un nouveau certificat au recto duquel il doit être indiqué qu’il modifie et remplace l’ancien certificat, et l’envoyer à l’avocat du client qui doit remplir et signer la copie voulue du certificat modifié et la renvoyer sur-le-champ, avec le certificat original, au directeur régional.