Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
5Chaque directeur régional doit
a) tenir et mettre à la disposition du directeur provincial les listes des membres inscrits sur les tableaux de l’aide juridique de sa région, avec leur adresse professionnelle;
b) dresser les rapports, prévisions et recommandations que le directeur provincial peut demander au sujet du fonctionnement et de l’administration du programme dans sa région; et
c) remplir les autres fonctions que le directeur provincial peut lui attribuer.
5Chaque directeur régional doit
a) tenir et mettre à la disposition du directeur provincial les listes des membres inscrits sur les tableaux de l’aide juridique de sa région, avec leur adresse professionnelle;
b) dresser les rapports, prévisions et recommandations que le directeur provincial peut demander au sujet du fonctionnement et de l’administration du programme dans sa région; et
c) remplir les autres fonctions que le directeur provincial peut lui attribuer.