48(1)Le directeur régional doit remettre ou envoyer le certificat au requérant ou, s’il le demande, à l’avocat choisi par ce dernier.

48(2)L’avocat qui accepte de rendre des services juridiques en vertu d’un certificat doit, dès que possible et dans un délai maximum de dix jours, remplir et signer la reconnaissance et l’engagement de l’avocat sur la copie appropriée du certificat et la renvoyer au directeur régional.

48(3)Lorsqu’un avocat ne peut ou ne veut pas représenter une personne pour quelque motif que ce soit, il doit immédiatement renvoyer le certificat à son titulaire ou au directeur régional, selon les circonstances.

48(4)Lorsqu’un avocat accepte de représenter un client en vertu d’un certificat, il doit dès que possible enjoindre le client de signer la directive de paiement établie suivant la formule 12.