Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Texte intégral
41Lorsqu’un directeur régional refuse de délivrer ou de modifier un certificat ou qu’il décide de le délivrer à condition que le requérant contribue aux frais de l’aide juridique demandée, il doit aviser le requérant au moyen de la formule 6 et lui fournir un exemplaire de la formule 7 et, s’il y a lieu, de la formule 4.