40(1)Lorsqu’en application du paragraphe 11(6) de la loi, un directeur régional décide que le requérant peut payer une partie des frais de l’aide juridique demandée, il doit l’obliger à signer un engagement établi au moyen de la formule 4 avant de délivrer un certificat.

40(2)Lorsqu’un directeur régional décide que le requérant ne peut payer aucune partie des frais de l’aide juridique demandée, il doit l’obliger à signer un engagement établi au moyen de la formule 5 avant de délivrer un certificat.