Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
4Chaque directeur régional de l’aide juridique tient un bureau régional
a) situé à un endroit commode; et
b) ouvert pendant un nombre d’heures suffisant pour expédier les affaires dont il est saisi,
l’emplacement ainsi que les heures d’ouverture étant approuvés par le directeur provincial.
4Chaque directeur régional de l’aide juridique tient un bureau régional
a) situé à un endroit commode; et
b) ouvert pendant un nombre d’heures suffisant pour expédier les affaires dont il est saisi,
l’emplacement ainsi que les heures d’ouverture étant approuvés par le directeur provincial.