Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Texte intégral
37Lorsque, conformément au paragraphe 11(1) de la loi, un directeur régional est d’avis qu’une demande peut être plus facilement traitée dans une autre région ou lorsque l’aide juridique demandée peut être fournie de façon plus économique et plus facile dans une autre région, il peut envoyer la demande au directeur régional de l’autre région en y joignant les autres documents et renseignements dont il dispose, le directeur ainsi saisi devant alors procéder comme si le requérant lui avait présenté sa demande à l’origine.