Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Texte intégral
36Un directeur régional peut exiger qu’une demande d’aide juridique pour un mineur, un incapable mental au sens de la Loi sur les personnes déficientes ou un malade au sens de la Loi sur la santé mentale soit faite au nom de cette personne par le père ou la mère, le tuteur, un parent, un ami, un curateur ou le curateur public nommé en vertu de la Loi sur le curateur public, selon les circonstances.
2008-60
36Un directeur régional peut exiger qu’une demande d’aide juridique pour un mineur, un incapable mental au sens de la Loi sur les personnes déficientes ou un malade au sens de la Loi sur la santé mentale soit faite au nom de cette personne par le père ou la mère, le tuteur, un parent, un ami, un curateur ou le curateur public nommé en vertu de la Loi sur le curateur public, selon les circonstances.
2008-60