Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Texte intégral
34(1)Les demandes d’aide juridique doivent être faites par écrit au moyen de la formule 2.
34(2)Chaque requérant doit fournir les renseignements requis par la formule 2 et signer un consentement au contrôle des ressources, établi au moyen de la formule 3.