Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Texte intégral
31Lorsqu’un avocat inscrit sur un tableau est incapable, pour une raison quelconque, de fournir des services d’aide juridique pendant une période supérieure à dix jours, il peut en informer le directeur régional qui doit alors faire porter mention de l’indisponibilité de cet avocat sur toutes les copies du tableau en question.